Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FRANCE DISCOUNT et toute personne effectuant un achat via le site internet [francediscount.org].
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par [FRANCE DISCOUNT] au consommateur.
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, conformément à l’article 1119 du Code civil.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. [FRANCE DISCOUNT] s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Toutefois, des variations mineures peuvent exister (couleur, taille, etc.).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, les prix affichés incluent toutes les taxes applicables.
FRANCE DISCOUNT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le client passe commande en ligne via le site.
La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques du produit, conformément à l’article 1127-2 du Code civil (double clic).
FRANCE DISCOUNT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard), PayPal, Shop Pay
Les transactions sont sécurisées conformément à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué au moment de la commande.
En cas de retard, le client peut annuler la vente selon les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités de retour sont précisées dans la Politique de retour du site.
9. Garanties légales
Le client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
10. Responsabilité
FRANCE DISCOUNT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité est limitée conformément à l’article 1231-3 du Code civil.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, etc.) sont la propriété exclusive de FRANCE DISCOUNT.
Toute reproduction est interdite conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes.
14. Contact
Pour toute question : FRANCE DISCOUNT, 47, rue Vivienne, 75002 Paris, France.
- Email : info@francediscount.org
- FRANCE DISCOUNT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment..